CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

• Article 1. À  PROPOS :

Le site et la boutique en ligne «DELIT DE SALE GUEULE» ont été réalisés par la société CITY.BZH, et sont la propriété exclusive de «D2SG PRODUCTIONS», label indépendant de production, édition et distribution de musique. 

 

En raison du contenu, l’âge minimum requis pour utiliser ce site est de 18 ans et les utilisateurs affirment, en utilisant ce site, être majeurs. «D2SG PRODUCTIONS» ne peut être tenu responsable en cas de fausse déclaration.

 

Le site et la boutique «www.delitdesalegueule.bzh» permettent la vente directe de musique au format numérique et sur supports matériels, la vente de marchandises liées à la musique et la vente de produits partenaires, auprès de consommateurs. Les conditions de vente sont conclues d’une part, par la société D2SG PRODUCTIONS - DEROUET Sandy, micro entreprise, dont le siège social est situé à SÉRIOL, 82160 CAYLUS, tel : 06.78.14.07.08, adresse mail : delitdesalegueule@live.fr , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban, sous le numéro de SIRET 50824119700021, ci-après dénommée  «D2SG PRODUCTIONS», gérant du site et de la boutique en ligne «www.delitdesalegueule.bzh», et d’autre part, par toute personne physique, uniquement des particuliers, souhaitant acquérir un ou plusieurs produits via le site «www.delitdesalegueule.bzh», dénommée ci-après «l’acheteur». 

 

• Article 2. CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir, les relations contractuelles entre «D2SG PRODUCTIONS» et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site «www.delitdesalegueule.bzh». L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site «www.delitdesalegueule.bzh» est limité à une utilisation strictement personnelle et privée, et d’autre part, être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

«D2SG PRODUCTIONS» conserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site «www.delitdesalegueule.bzh».

 

Toute modification de ces conditions générales de vente est opposable aux utilisateurs à compter de la mise en ligne sur le site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site  «www.delitdesalegueule.bzh».

 

• Article 3. PRODUITS

Les offres et produits sont ceux qui figurent sur le site «www.delitdesalegueule.bzh» dans la limite des stocks disponibles, en dehors des produits musicaux dématérialisés et inépuisables. «D2SG PRODUCTIONS» se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et les offres de la boutique «www.delitdesalegueule.bzh».

 

Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (image, nom, description, contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien, et en cas de changement visuel d’un produit par un fabricant partenaire, «D2SG PRODUCTIONS» ne pourra être tenu responsable.

 

• Article 4. TARIFS

Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en euros et hors taxes, bénéficiant de la franchise en base de TVA sous le régime de la micro entreprise. La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI» est rappelée sur la boutique, à chaque vente et sur chaque document.

 

«D2SG PRODUCTIONS» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix figurant sur le site «www.delitdesalegueule.bzh»  le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, emballage, assurance, facturés de manière forfaitaire, en supplément du prix des produits achetés. Les frais de transport sont indiqués sur le site «www.delitdesalegueule.bzh»  à la validation de la commande selon la destination de l’acheteur.

 

 Les frais de transports sont détaillés à l’article 9 des présentes Conditions Générale de Vente.

 

• Article 5. COMMANDE

À partir de la boutique du site, l’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne. Au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande. 

 

Toute commande effectuée sur le site «www.delitdesalegueule.bzh», suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et l’acheteur devra les accepter, de sa propre volonté, en cliquant à l’endroit indiqué.

 

Après avoir sélectionné les produits dans son panier, pour valider sa commande, l’acheteur doit, soit se connecter à son compte utilisateur, soit créer un compte utilisateur, saisir ses coordonnées et ses données personnelles pour le traitement de la facturation et de la livraison, choisir le mode de livraison, et enfin valider et effectuer le paiement de sa commande. La vente sera considérée conclue après encaissement de l’intégralité du prix et l’envoi à l’acheteur de la confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse mail renseignée. Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur pourra formuler sa demande par courrier électronique à l’adresse : delitdesalegueule@live.fr.

 

• ARTICLE 6. PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le paiement s’effectue obligatoirement à la validation de la commande et exclusivement par carte bancaire, en euros, sur le site «www.delitdesalegueule.bzh». «D2SG PRODUCTIONS» se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de non paiement. Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande.

 

Le module de paiement intègre un système de sécurité SSL «Secure Socket Layer», qui permet de protéger de manière la plus efficace possible, par des procédés de cryptage et de brouillage, les données bancaires transmises par l’acheteur, en les rendant inaccessibles et indéchiffrables pendant la transaction. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée au moment du paiement.

 

• Article 7. LIVRAISON

Les produits dématérialisés sont téléchargeables après encaissement de l’intégralité du prix, directement depuis le site «www.delitdesalegueule.bzh», partout dans le monde.

Les produits physiques sont expédiés en France métropolitaine, en Corse, en Bretagne, dans les DOM-TOM, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Pour toute autre destination, les livraisons sont possibles uniquement sur demande et après acceptation d’un devis par l’acheteur. Les livraisons sont assurées par les services de La Poste et faites à l’adresse indiquée par l’acheteur, à qui il appartient de bien vérifier l’exactitude et la conformité des données saisies et de ses coordonnées dans le processus de passation de sa commande. En cas d’erreur de sa part, tous les frais engagés pour la réexpédition de sa commande, y compris le remplacement des produits commandés en cas de perte, seront à la charge de l’acheteur.

Les produits acquis par l’acheteur sont expédiés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’encaissement de sa commande dans la limite des stocks disponibles. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur.

 Les délais de livraison sont de 3 à 10 jours en France métropolitaine, en Corse et en Bretagne, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg. De 15 à 21 jours dans les DOM-TOM à compter de la remise au transporteur.

Les frais de transport sont forfaitaires et fixes et le mode de livraison se fait obligatoirement par colissimo, avec signature : 

1. Pour une expédition en France métropolitaine, en Corse et en Bretagne, les frais de port sont de 10 euros net. Les frais de port sont offerts à partir de 100 euros d’achat, uniquement en France métropolitaine, en Corse et en Bretagne.

2.  Pour une livraison dans les DOM-TOM et en Europe, les frais de port sont de 15 euros net, quelque soit le montant de la commande. 

 

«D2SG PRODUCTIONS» s’engage à livrer les produits dans les meilleurs délais et ne pourra pas être tenu responsable en cas de dépassement de ces délais pour des raisons indépendantes de sa volonté. Si toutefois la livraison n’était pas effectuée dans un délai maximum de 30 jours, l’acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser.

Un mail sera envoyé à l’acheteur pour lui fournir le numéro d’envoi de son colis et lui permettre de suivre sa livraison en temps réel sur le site du transporteur.

Du fait de transfert de propriété à l’acheteur, après l’encaissement de l’intégralité du prix, les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits commandés quittent les locaux de «D2SG PRODUCTIONS» et sont remis au transporteur. Ainsi, il appartient à l’acheteur, de bien vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage et son contenu au moment de la livraison. En cas de dommages, ou en cas de problème constaté à la livraison, une réclamation devra être formulée par courrier recommandé au transporteur, impérativement dans les 3 jours à compter de la livraison. À défaut, toute réclamation sera jugée irrecevable. 

La réclamation sera également irrecevable dans le cas où le colis est non conforme, fracturé, ouvert, mais accepté sans aucune réserve par l’acheteur.

 

 Le site «www.delitdesalegueule.bzh» est régulièrement mis à jour et les produits non disponibles ne peuvent être commandés et ajoutés au panier. Toutefois, s’il y avait une erreur de stock, et qu’un produit n’était pas disponible mais commandé, «D2SG PRODUCTION» se réserve le droit de proposer une solution, ou d’annuler la commande de l’acheteur et de rembourser les sommes versées.

 

• Article 8. RÉTRACTATION

En vertu de l’article 121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi procéder au retour des produits, dans leurs emballages d’origines, en parfait état, et non utilisés.

 Les produits abimés, déballés, descellés ou incomplets, notamment les graines de collection et les supports musicaux, ne seront ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur, et dans des conditions identiques à la livraison des produits par nos soins afin de garantir leur parfait état de retour. Si les produits sont conformes, «D2SG PRODUCTIONS» procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

 

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques, non fournis sur des supports matériels dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation, et applicable pour les offres de téléchargement numérique de musique proposées sur le site «www.delitdesalegueule.bzh». 

L’acquisition de produits numériques implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

• Article 9. GARANTIE

«D2SG PRODUCTIONS» est garant de la conformité des produits mise en vente sur le site et la boutique «www.delitdesalegueule.bzh».  Selon les articles 217-4 à 217-12 du code de la consommation, tous les produits matériels vendus bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants  du Code Civil. En cas de non conformité, sur demande écrite et après accord, l’acheteur pourra retourner le produit qui sera repris, échanger ou rembourser selon son choix. Toute demande devra être formulée par écrit, par mail, à delitdesalegueule@live.fr, ou par courrier, à l’adresse : D2SG PRODUCTIONS, DEROUET Sandy, Lieu dit SERIOL, 82160 CAYLUS.

 

• Article 10. RESPONSABILITÉS

«D2SG PRODUCTIONS», dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, notamment, perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou tout autre problème involontaire, ou qualifié de force majeure, définie par la jurisprudence française.

 

• Article 12. LÉGISLATION

Conformément aux législations françaises, la possession, la vente et l’achat de graines de chanvre est exclusivement réservée à des fins de collection et de préservation de la biodiversité, en l’occurrence, d’espèces végétales. La germination est strictement interdite et punie par les lois françaises. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur s’engage à respecter les lois en application dans son pays.

En aucun cas, «D2SG PRODUCTIONS» ne pourra être tenu responsable de l’usage en dehors des législations en vigueur dans le pays de l’acheteur.

Un avertissement rappelle cette clause et l’acceptation des présentes Conditions de Générales de Vente sont rappelés avant de pouvoir accéder au catalogue de graines sur le site «www.delitdesalegueule.bzh».

 

• Article 13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT

Les droits d’auteurs appartiennent exclusivement à «D2SG PRODUCTIONS» et les œuvres musicales ne sont pas concernées par le transfert de propriété.

 Le transfert de propriété n’est valable que pour les supports matériels des œuvres musicales, les produits dérivés et les produits partenaires. «D2SG PRODUCTIONS» conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, dans son intégralité, frais compris. De ce fait de transfert de propriété à l’acheteur à l’encaissement, les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur dès l’instant où les produits ont quittés nos locaux et ont été remis au transporteur.

 

• Article 14. DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

 

«D2SG PRODUCTIONS» est l’unique détenteur de l’ensemble des droits d’auteur des œuvres musicales proposées sur le site «www.delitdesalegueule.bzh». Les œuvres fixées sur des supports et proposées à la vente sont exclusivement réservés à un usage privé, dans le cadre du cercle familial. 

Toute autre utilisation sans autorisation, telles que la reproduction, le prêt, la location, la diffusion en public, la télédiffusion, la radiodiffusion, en partie ou en totalité, est strictement interdite, sous peine de poursuite judiciaire.

 

Tous les éléments du site «www.delitdesalegueule.bzh» sont et reste la propriété intellectuelle et exclusive de «D2SG PRODUCTIONS» ou de ses auteurs. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’il s’agisse d’images, de textes, ou de tout élément sonore. Les liens hypertextes sont possibles sur autorisation uniquement.

 

• Article 15. DONNÉES PERSONNELLES - COOKIE

«D2SG PRODUCTIONS» est responsable du traitement des données personnelles sur son site et s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles renseignées par l’acheteur.

L’utilisation des données personnelles collectées sur le site «www.delitdesalegueule.bzh» est nécessaire et exclusivement réservée à la gestion du site et au traitement de la commande de l’acheteur.

La collecte de données personnelles ne peut se faire qu’avec le consentement de l’acheteur au moyen d’actions réalisables sur le site par lui-même.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose également de manière permanente, à partir de son compte, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. 

L’acheteur peut également exercer ses droits par courrier électronique à : delitdesalegueule@live.fr

Les registres informatisés et conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des transactions, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures peuvent être produites à titre de preuve, ou pour justifier tous contrôles et ont une obligation légale de conservation de 10 ans. 

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, une charte de confidentialité détaille la collecte et le traitement des données personnelles. Elle est accessible ici : (lien*)

 

• Article 16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, quelle qu’en soit la nature, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher directement une solution amiable avec «D2SG PRODUCTIONS» , ou auprès de tout organisme ou association prévus à cet effet, ou de tout autre conseil de son choix, y compris un médiateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente est applicable. En cas de litige, quelle qu’en soit la nature, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

 

D2SG PRODUCTIONS - DEROUET Sandy - LIEU DIT SERIOL - 82160 CAYLUS

Tel : 06.78.14.07.08 - Mail delitdesalegueule@live.fr

SIRET : 50824119700021 - «TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts»